§ 1 Généralités – Champ d’application

1. Nos conditions de vente et de livraison s’appliquent exclusivement ; nous ne reconnaissons pas les conditions du client contraires ou divergentes de nos conditions de vente et de livraison, à moins que nous n’ayons expressément accepté leur validité par écrit. Nos conditions de vente et de livraison s’appliquent également lorsque nous effectuons sans réserve la livraison à notre client tout en ayant connaissance de conditions du client contraires ou divergentes de nos conditions de vente et de livraison.
2. Nos conditions de vente et de livraison s’appliquent aux entreprises et aux consommateurs.
3. Nos conditions de vente et de livraison s’appliquent, si le client est un entrepreneur, également à toutes les transactions futures avec le client.
4. Les relations contractuelles sont exclusivement régies par le droit allemand, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Ce choix juridique n’affecte pas la protection offerte par les dispositions impératives de protection des consommateurs de l’État de résidence habituelle du consommateur.

§ 2 Protection contre l’incendie et règles de sécurité

1. Il incombe au client de vérifier et de respecter les consignes de sécurité à observer sur le lieu d’utilisation.
2. Il doit notamment s’assurer que les caractéristiques du produit répondent aux exigences des conditions locales ou de l’application, et en particulier que la classe de résistance au feu indiquée est adaptée à l’utilisation prévue.

§ 3 Offre – Documents d’offre – Conclusion du contrat

1. Si la commande doit être qualifiée d’offre conformément au § 145 du Code civil allemand, nous pouvons l’accepter dans un délai de deux semaines.
2. Les informations sur les dimensions, les poids, les caractéristiques physiques, les performances et autres données similaires figurant dans les catalogues, les prospectus, les circulaires, les annonces, les illustrations, les listes de prix ou les plates-formes en ligne ne sont qu’approximatives, sauf si nous les avons expressément confirmées par écrit comme étant contraignantes en tant que partie intégrante de notre offre. Nous ne garantissons pas l’aptitude de nos matériaux à des fins d’utilisation spécifiques, sauf si la description indique expressément le contraire. En particulier, le classement ou la présentation des produits dans des catégories de distribution et la mention à titre d’exemple des possibilités d’utilisation envisageables ne constituent pas une garantie d’aptitude générale à des fins d’utilisation déterminées. Ici aussi, il incombe au client de vérifier et de respecter les prescriptions de sécurité à observer sur le lieu d’utilisation et de s’assurer notamment que la classe de protection incendie indiquée pour le produit répond aux exigences des conditions locales.
3. Nous nous réservons les droits de propriété et d’auteur sur les illustrations, dessins, projets de produits, échantillons, calculs et autres documents ainsi que sur les moules et outils ; ils ne doivent pas être rendus accessibles à des tiers. Ceci s’applique en particulier aux documents écrits désignés comme « confidentiels » ; avant de les transmettre à des tiers, le client doit obtenir notre accord écrit exprès.
4. Le contrat n’est conclu qu’après notre confirmation de commande.

§ 4 Prix

1. Sauf mention contraire dans la confirmation de commande, nos prix s’entendent « départ usine », hors emballage ; celui-ci est facturé séparément.
2. La déduction d’un escompte nécessite une confirmation écrite particulière.
3. Sauf mention contraire dans la confirmation de commande, le prix d’achat (sans déduction) est payable dans les 30 jours suivant la date de facturation. Si le client est en retard de paiement, nous sommes en droit d’exiger des intérêts de retard légaux.
4. Le client accepte de recevoir des factures par voie électronique. Les factures électroniques sont envoyées au client par courrier électronique au format PDF.
5. Le client ne dispose d’un droit de compensation que si ses contre-prétentions ont été constatées par un jugement exécutoire, sont incontestées ou reconnues par nous. En outre, il est autorisé à exercer un droit de refus dans la mesure où sa contre-prétention repose sur le même rapport contractuel.

§ 5 Information des consommateurs en matière de contrats à distance et information sur le droit de rétractation

Les informations et les instructions suivantes ne s’appliquent qu’aux consommateurs. Conformément au § 13 du Code civil allemand (BGB), les consommateurs sont des personnes physiques qui concluent un acte juridique dans un but qui ne peut être attribué ni à leur activité commerciale, ni à leur activité professionnelle indépendante.

1. 1. Identité et adresse :
      Schaumstoffe Helgers GmbH – CNC Schneidewerk, IGP Industrie u. Gewerbepark, Ernst-Abbe-Straße 12, 52249 Eschweiler, Deutschland
      Directeur général: Herr Michael Mathey
      Téléphone: +49(0)2403/83830-77, Télécopie: +49(0)2403/83830-13
      Internet: www.enjoy-silence.com Courrier électronique : sales@enjoy-silence.com
   2. Sauf convention contraire explicite (par exemple en cas d’achat sur facture), la marchandise n’est livrée qu’après paiement intégral du prix d’achat. Nous nous réservons le droit de livrer une marchandise équivalente en termes de prix et de qualité. Nous nous réservons également le droit de résilier le contrat en cas d’indisponibilité du produit ; après avoir exercé son droit de résiliation, le client n’est pas tenu de payer le prix d’achat. Les éventuels montants déjà versés lui seront remboursés.
   3. Droit de rétractation et de retour dans le cas de contrats à distance au sens de § 312b I BGB

Vous avez le droit de révoquer le contrat dans un délai de quatorze jours sans indication de motifs, conformément aux §§ 312 g, 355 BGB. Conformément à l’article 312 g, paragraphe 2, première phrase, point 1, du BGB, le droit de rétractation ne s’applique toutefois pas aux marchandises qui ne sont pas préfabriquées et pour la fabrication desquelles le choix ou la détermination individuels du consommateur sont déterminants ou qui sont clairement adaptées aux besoins personnels du consommateur. Nous attirons l’attention sur le fait que cela est le cas – sous réserve du cas particulier – pour un grand nombre de produits, parce que la matière première (selon le type de marchandise et de commande) n’est pas seulement coupée sur mesure, mais aussi, par exemple, fendue, fraisée, profilée, contrecollée, estampée, équipée d’un dispositif autocollant ou coupée verticalement ou parce que des contours verticaux ou horizontaux sont découpés.

Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où vous, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, avez pris possession des marchandises.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (voir à cet égard le paragraphe (1) du présent article) de votre décision de vous rétracter du contrat au moyen d’une déclaration claire (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Pour ce faire, vous pouvez remplir un modèle de formulaire de rétractation ou une autre déclaration claire et nous la transmettre. Si vous faites usage de cette possibilité, nous vous enverrons sans délai (par exemple par e-mail) un accusé de réception d’une telle rétractation.

Pour que le délai soit respecté, il suffit que vous envoyiez la communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Conséquences de la révocation

En cas de rétractation du contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins cher que nous proposons), sans retard excessif et au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous aurons reçu la communication de votre décision de rétractation du contrat. Pour ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, à moins qu’il n’en ait été expressément convenu autrement avec vous ; en aucun cas, des frais ne vous seront facturés pour ce remboursement. Nous pouvons refuser le remboursement jusqu’à ce que nous ayons récupéré les marchandises ou jusqu’à ce que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les marchandises, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devez nous renvoyer ou nous remettre les biens sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où vous nous informez de votre décision de rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez les marchandises avant l’expiration du délai de quatorze jours.

Les frais de renvoi des marchandises sont à votre charge.

Vous ne devez prendre en charge une éventuelle perte de valeur des marchandises que si cette perte de valeur est due à une manipulation non nécessaire pour vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des marchandises.

§ 6 Délai de livraison

1. Le début du délai de livraison que nous indiquons présuppose la clarification de toutes les questions techniques.
2. Tous les délais de livraison que nous indiquons ne doivent être considérés que comme approximatifs et ne sont calculés qu’à partir du jour où la commande est entièrement clarifiée (envoi de notre confirmation de commande ou – si cela est exigé sur la confirmation de commande – confirmation de la confirmation de commande par le client). Nous ne nous engageons à respecter les délais de livraison qu’à condition que le processus de fabrication ne soit pas perturbé chez nous ou chez nos sous-traitants. Les conséquences d’un cas de force majeure, de mesures administratives, de difficultés de transport, de défauts de matériaux ainsi que de toutes les circonstances imprévues qui entravent considérablement la fabrication ou la livraison de marchandises chez nous ou chez nos sous-traitants, nous autorisent à résilier le contrat et nous donnent en outre le droit de suspendre d’autres livraisons sans accorder de dommages et intérêts et sans obligation de livraison ultérieure.
3. Si le client nous accorde un délai supplémentaire raisonnable après que nous ayons déjà été en retard, il est en droit de résilier le contrat après l’expiration infructueuse de ce délai supplémentaire. Le client ne peut prétendre à des dommages et intérêts en lieu et place de la prestation, à hauteur du dommage prévisible, que si le retard est dû à une faute intentionnelle ou à une négligence grave ; dans le cas contraire, la responsabilité en matière de dommages et intérêts est limitée à 50 % du dommage subi. Cette limitation de responsabilité ne s’applique pas si une transaction commerciale à terme fixe a été convenue ; il en va de même si le client peut faire valoir, en raison du retard qui nous est imputable, que la revendication immédiate du droit à réparation du dommage au lieu de la prestation peut être envisagée.
4. Le respect de notre obligation de livraison présuppose l’exécution correcte et en temps voulu des obligations du client.
5. Si le client est en retard dans la réception ou s’il manque à d’autres obligations de coopération, nous sommes en droit d’exiger le dédommagement des dommages que nous avons subis, y compris d’éventuelles dépenses supplémentaires. Dans ce cas, le risque de perte ou de détérioration accidentelle de la marchandise est également transféré au client au moment où celui-ci est en retard de réception.

§ 7 Transfert des risques

1. Sauf mention contraire dans la confirmation de commande, la livraison est convenue « départ usine ».
2. Si le client est consommateur, il s’applique par dérogation que le risque de perte ou de détérioration accidentelle n’est transféré au client que si celui-ci a chargé l’expéditeur, le transporteur ou la personne ou l’établissement chargé de l’exécution de l’expédition et que nous n’avons pas désigné cette personne ou cet établissement au client au préalable.

§ 8 Garantie des vices cachés

1. Si le client est consommateur, les dispositions légales générales s’appliquent à cet égard.
2. Si le client est entrepreneur, les dispositions suivantes s’appliquent :
   1. Les droits de garantie du client présupposent que celui-ci a dûment rempli ses obligations d’examen et de réclamation conformément à l’article 377 du Code de commerce allemand (HGB).
   2. Dans la mesure où la marchandise achetée présente un défaut qui nous est imputable, nous sommes en droit de choisir entre une élimination du défaut ou une livraison de remplacement. En cas d’élimination du défaut, nous sommes tenus de prendre en charge tous les frais nécessaires à l’élimination du défaut, en particulier les frais de transport, d’acheminement, de travail et de matériel, dans la mesure où ces frais n’augmentent pas du fait que la chose vendue a été transportée à un autre endroit que celui prévu par le contrat.
   3. Selon le type de défaut, on considère généralement que l’exécution ultérieure a échoué après deux tentatives de réparation infructueuses (par rapport au défaut concret). Dans la mesure où l’exécution ultérieure échoue, le client est en droit, à son choix, de déclarer la résiliation ou d’exiger une réduction correspondante du prix d’achat (diminution).
   4. Sauf mention contraire ci-dessous (lettres e. et f.), toute autre prétention du client – pour quelque motif juridique que ce soit – est exclue. Nous ne sommes donc pas responsables des dommages qui ne sont pas survenus sur l’objet de la livraison lui-même ; en particulier, nous ne sommes pas responsables du manque à gagner ou d’autres pertes financières du client.
   5. Toutefois, si la cause du dommage est due à une faute intentionnelle ou à une négligence grave, nous sommes responsables conformément aux dispositions légales. Il en va de même si le client demande des dommages et intérêts au lieu de la prestation en raison de l’absence d’une qualité de la chose que nous avons garantie.
   6. Dans la mesure où nous violons par notre faute une obligation contractuelle essentielle, la responsabilité est limitée aux dommages typiques du contrat ; elle est par ailleurs exclue conformément à la lettre d. Il faut toujours parler d’une obligation contractuelle « essentielle » au sens des présentes CGV lorsque nous violons de manière fautive des obligations dont le client est en droit de se fier à l’exécution en bonne et due forme, car elles caractérisent le contrat.
   7. L’obligation de garantie est de 12 mois, à compter du transfert des risques.

§ 9 Responsabilité globale

Si le client est entrepreneur, les dispositions suivantes s’appliquent :

1. Toute responsabilité en matière de dommages et intérêts allant au-delà de ce qui est prévu à l’article 8, paragraphe (2), lettres d. à f. est exclue, quelle que soit la nature juridique du droit invoqué.
2. Le règlement selon l’alinéa (1) ne s’applique pas aux droits selon les §§ 1, 4 de la loi sur la responsabilité du fait des produits. Elle ne s’applique pas non plus si nous sommes responsables d’un dommage corporel ou d’une atteinte à la santé pour d’autres motifs juridiques.
3. Dans la mesure où aucune limitation de responsabilité n’intervient conformément à l’article 8, paragraphe (2), point f), en cas de prétentions fondées sur la responsabilité du producteur conformément à l’article 823 du Code civil allemand (BGB) pour des dommages matériels, notre responsabilité est limitée à la prestation de remplacement de l’assurance. Dans la mesure où celle-ci n’intervient pas ou pas complètement pour des raisons qui reposent sur les relations internes entre nous et l’assureur (par ex. la violation des obligations découlant du contrat d’assurance), nous sommes nous-mêmes tenus à la responsabilité jusqu’à concurrence du montant de la couverture.
4. La disposition de l’alinéa (1) ne s’applique pas non plus en cas d’incapacité initiale ou d’impossibilité imputable.
5. Dans la mesure où notre responsabilité est exclue ou limitée, cela vaut également pour la responsabilité personnelle de nos organes, employés, salariés, collaborateurs, représentants et auxiliaires d’exécution.

§ 10 Réserve de propriété

1. En cas de saisie ou d’autres interventions de tiers, le client doit nous en informer immédiatement afin que nous puissions déposer une plainte conformément au § 771 ZPO (Code de procédure civile allemand). Si le client n’est pas en mesure de nous rembourser les frais judiciaires et extrajudiciaires d’une action en justice conformément au § 771 ZPO, le client est responsable de la perte que nous avons subie.
2. En cas de saisies et d’autres interventions de tiers, le client doit nous en informer immédiatement afin que nous puissions intenter une action en justice conformément à l’article 771 du code de procédure civile allemand (ZPO). Si le client n’est pas en mesure de nous rembourser les frais judiciaires et extrajudiciaires d’une action conformément à l’article 771 du ZPO, il est responsable du préjudice que nous avons subi.
3. Le traitement ou la transformation de la chose vendue par le client est toujours effectué pour nous. Le droit d’expectative du client sur la chose vendue se poursuit sur la chose transformée. Si la chose vendue est transformée avec d’autres objets qui ne nous appartiennent pas, nous acquérons la copropriété de la nouvelle chose au prorata de la valeur objective de notre chose vendue par rapport aux autres objets transformés au moment de la transformation. Pour le reste, les mêmes dispositions que pour la marchandise livrée sous réserve s’appliquent à l’objet résultant de la transformation.
4. Le client nous cède également, à titre de garantie de nos créances à son égard, les créances qu’il détient à l’encontre d’un tiers du fait de l’association de la chose vendue à un bien immobilier.
5. Nous nous engageons à libérer les garanties auxquelles nous avons droit à la demande du client dans la mesure où la valeur réalisable de nos garanties dépasse de plus de 50 % les créances à garantir ; le choix des garanties à libérer nous incombe.

§ 11 Livraisons intracommunautaires

Si le client est une entreprise, les règles suivantes s’appliquent : Dans le cas de livraisons intracommunautaires, où le client achète la marchandise pour son entreprise et où la marchandise est soumise à la TVA dans un autre pays de l’UE, le client confirme l’exportation de la marchandise dès la conclusion du contrat. Il est tenu de prouver l’exportation par écrit le cas échéant et nous libère de toute prétention liée à l’omission ou à la mauvaise exécution de cette obligation.

§ 12 Note de débit

La rémunération due peut également être prélevée par note de débit, pour autant que le client nous communique ses coordonnées bancaires. Le client donne à cet effet une autorisation de prélèvement pour les coordonnées bancaires qu’il a indiquées.

§ 13 Lieu de juridiction

Si le client est commerçant, les dispositions suivantes s’appliquent :

1. Si le client est un commerçant, les dispositions suivantes s’appliquent :
2. Sauf mention contraire dans la confirmation de commande, notre siège social est le lieu d’exécution.

Mise à jour : septembre 2024