{"id":5028,"date":"2024-09-11T14:05:31","date_gmt":"2024-09-11T12:05:31","guid":{"rendered":"https:\/\/www.enjoy-silence.com\/?page_id=5028"},"modified":"2024-10-18T18:50:41","modified_gmt":"2024-10-18T16:50:41","slug":"conditions-generales-de-vente","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.enjoy-silence.com\/fr\/conditions-generales-de-vente\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente"},"content":{"rendered":"

Conditions de vente et de livraison<\/h1><\/h1><\/div>

\u00a7 1 G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s – Champ d’application<\/h3>\n
    \n
  1. Nos conditions de vente et de livraison s’appliquent exclusivement ; nous ne reconnaissons pas les conditions du client contraires ou divergentes de nos conditions de vente et de livraison, \u00e0 moins que nous n’ayons express\u00e9ment accept\u00e9 leur validit\u00e9 par \u00e9crit. Nos conditions de vente et de livraison s’appliquent \u00e9galement lorsque nous effectuons sans r\u00e9serve la livraison \u00e0 notre client tout en ayant connaissance de conditions du client contraires ou divergentes de nos conditions de vente et de livraison.<\/li>\n
  2. Nos conditions de vente et de livraison s’appliquent aux entreprises et aux consommateurs.<\/li>\n
  3. Nos conditions de vente et de livraison s’appliquent, si le client est un entrepreneur, \u00e9galement \u00e0 toutes les transactions futures avec le client.<\/li>\n
  4. Les relations contractuelles sont exclusivement r\u00e9gies par le droit allemand, \u00e0 l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Ce choix juridique n’affecte pas la protection offerte par les dispositions imp\u00e9ratives de protection des consommateurs de l’\u00c9tat de r\u00e9sidence habituelle du consommateur.<\/li>\n<\/ol>\n

    \u00a7 2 Protection contre l’incendie et r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9<\/h3>\n
      \n
    1. Il incombe au client de v\u00e9rifier et de respecter les consignes de s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 observer sur le lieu d’utilisation.<\/li>\n
    2. Il doit notamment s’assurer que les caract\u00e9ristiques du produit r\u00e9pondent aux exigences des conditions locales ou de l’application, et en particulier que la classe de r\u00e9sistance au feu indiqu\u00e9e est adapt\u00e9e \u00e0 l’utilisation pr\u00e9vue.<\/li>\n<\/ol>\n

      \u00a7 3 Offre – Documents d’offre – Conclusion du contrat<\/h3>\n
        \n
      1. Si la commande doit \u00eatre qualifi\u00e9e d’offre conform\u00e9ment au \u00a7 145 du Code civil allemand, nous pouvons l’accepter dans un d\u00e9lai de deux semaines.<\/li>\n
      2. Les informations sur les dimensions, les poids, les caract\u00e9ristiques physiques, les performances et autres donn\u00e9es similaires figurant dans les catalogues, les prospectus, les circulaires, les annonces, les illustrations, les listes de prix ou les plates-formes en ligne ne sont qu’approximatives, sauf si nous les avons express\u00e9ment confirm\u00e9es par \u00e9crit comme \u00e9tant contraignantes en tant que partie int\u00e9grante de notre offre. Nous ne garantissons pas l’aptitude de nos mat\u00e9riaux \u00e0 des fins d’utilisation sp\u00e9cifiques, sauf si la description indique express\u00e9ment le contraire. En particulier, le classement ou la pr\u00e9sentation des produits dans des cat\u00e9gories de distribution et la mention \u00e0 titre d’exemple des possibilit\u00e9s d’utilisation envisageables ne constituent pas une garantie d’aptitude g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 des fins d’utilisation d\u00e9termin\u00e9es. Ici aussi, il incombe au client de v\u00e9rifier et de respecter les prescriptions de s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 observer sur le lieu d’utilisation et de s’assurer notamment que la classe de protection incendie indiqu\u00e9e pour le produit r\u00e9pond aux exigences des conditions locales.<\/li>\n
      3. Nous nous r\u00e9servons les droits de propri\u00e9t\u00e9 et d’auteur sur les illustrations, dessins, projets de produits, \u00e9chantillons, calculs et autres documents ainsi que sur les moules et outils ; ils ne doivent pas \u00eatre rendus accessibles \u00e0 des tiers. Ceci s’applique en particulier aux documents \u00e9crits d\u00e9sign\u00e9s comme \u00ab confidentiels \u00bb ; avant de les transmettre \u00e0 des tiers, le client doit obtenir notre accord \u00e9crit expr\u00e8s.<\/li>\n
      4. Le contrat n’est conclu qu’apr\u00e8s notre confirmation de commande.<\/li>\n<\/ol>\n

        \u00a7 4 Prix<\/h3>\n
          \n
        1. Sauf mention contraire dans la confirmation de commande, nos prix s’entendent \u00ab d\u00e9part usine \u00bb, hors emballage ; celui-ci est factur\u00e9 s\u00e9par\u00e9ment.<\/li>\n
        2. La d\u00e9duction d’un escompte n\u00e9cessite une confirmation \u00e9crite particuli\u00e8re.<\/li>\n
        3. Sauf mention contraire dans la confirmation de commande, le prix d’achat (sans d\u00e9duction) est payable dans les 30 jours suivant la date de facturation. Si le client est en retard de paiement, nous sommes en droit d’exiger des int\u00e9r\u00eats de retard l\u00e9gaux.<\/li>\n
        4. Le client accepte de recevoir des factures par voie \u00e9lectronique. Les factures \u00e9lectroniques sont envoy\u00e9es au client par courrier \u00e9lectronique au format PDF.<\/li>\n
        5. Le client ne dispose d’un droit de compensation que si ses contre-pr\u00e9tentions ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9es par un jugement ex\u00e9cutoire, sont incontest\u00e9es ou reconnues par nous. En outre, il est autoris\u00e9 \u00e0 exercer un droit de refus dans la mesure o\u00f9 sa contre-pr\u00e9tention repose sur le m\u00eame rapport contractuel.<\/li>\n<\/ol>\n

          \u00a7 5 Information des consommateurs en mati\u00e8re de contrats \u00e0 distance et information sur le droit de r\u00e9tractation<\/h3>\n

          Les informations et les instructions suivantes ne s’appliquent qu’aux consommateurs. Conform\u00e9ment au \u00a7 13 du Code civil allemand (BGB), les consommateurs sont des personnes physiques qui concluent un acte juridique dans un but qui ne peut \u00eatre attribu\u00e9 ni \u00e0 leur activit\u00e9 commerciale, ni \u00e0 leur activit\u00e9 professionnelle ind\u00e9pendante.<\/p>\n

            \n
          1. \n
              \n
            1. Identit\u00e9 et adresse :
              Schaumstoffe Helgers GmbH \u2013 CNC Schneidewerk, IGP Industrie u. Gewerbepark, Ernst-Abbe-Stra\u00dfe 12, 52249 Eschweiler, Deutschland
              Directeur g\u00e9n\u00e9ral: Herr Michael Mathey
              T\u00e9l\u00e9phone: +49(0)2403\/83830-77, T\u00e9l\u00e9copie: +49(0)2403\/83830-13
              Internet: www.enjoy-silence.com Courrier \u00e9lectronique : sales@enjoy-silence.com<\/li>\n
            2. Sauf convention contraire explicite (par exemple en cas d’achat sur facture), la marchandise n’est livr\u00e9e qu’apr\u00e8s paiement int\u00e9gral du prix d’achat. Nous nous r\u00e9servons le droit de livrer une marchandise \u00e9quivalente en termes de prix et de qualit\u00e9. Nous nous r\u00e9servons \u00e9galement le droit de r\u00e9silier le contrat en cas d’indisponibilit\u00e9 du produit ; apr\u00e8s avoir exerc\u00e9 son droit de r\u00e9siliation, le client n’est pas tenu de payer le prix d’achat. Les \u00e9ventuels montants d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9s lui seront rembours\u00e9s.<\/li>\n
            3. Droit de r\u00e9tractation et de retour dans le cas de contrats \u00e0 distance au sens de \u00a7 312b I BGB<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n<\/ol>\n

              Vous avez le droit de r\u00e9voquer le contrat dans un d\u00e9lai de quatorze jours sans indication de motifs, conform\u00e9ment aux \u00a7\u00a7 312 g, 355 BGB. Conform\u00e9ment \u00e0 l’article 312 g, paragraphe 2, premi\u00e8re phrase, point 1, du BGB, le droit de r\u00e9tractation ne s’applique toutefois pas aux marchandises qui ne sont pas pr\u00e9fabriqu\u00e9es et pour la fabrication desquelles le choix ou la d\u00e9termination individuels du consommateur sont d\u00e9terminants ou qui sont clairement adapt\u00e9es aux besoins personnels du consommateur. Nous attirons l’attention sur le fait que cela est le cas – sous r\u00e9serve du cas particulier – pour un grand nombre de produits, parce que la mati\u00e8re premi\u00e8re (selon le type de marchandise et de commande) n’est pas seulement coup\u00e9e sur mesure, mais aussi, par exemple, fendue, frais\u00e9e, profil\u00e9e, contrecoll\u00e9e, estamp\u00e9e, \u00e9quip\u00e9e d’un dispositif autocollant ou coup\u00e9e verticalement ou parce que des contours verticaux ou horizontaux sont d\u00e9coup\u00e9s.<\/p>\n

              Le d\u00e9lai de r\u00e9tractation est de quatorze jours \u00e0 compter du jour o\u00f9 vous, ou un tiers autre que le transporteur et d\u00e9sign\u00e9 par vous, avez pris possession des marchandises.<\/p>\n

              Pour exercer votre droit de r\u00e9tractation, vous devez nous informer (voir \u00e0 cet \u00e9gard le paragraphe (1) du pr\u00e9sent article) de votre d\u00e9cision de vous r\u00e9tracter du contrat au moyen d’une d\u00e9claration claire (par exemple, lettre envoy\u00e9e par la poste, t\u00e9l\u00e9copie ou courrier \u00e9lectronique). Pour ce faire, vous pouvez remplir un mod\u00e8le de formulaire de r\u00e9tractation ou une autre d\u00e9claration claire et nous la transmettre. Si vous faites usage de cette possibilit\u00e9, nous vous enverrons sans d\u00e9lai (par exemple par e-mail) un accus\u00e9 de r\u00e9ception d’une telle r\u00e9tractation.<\/p>\n

              Pour que le d\u00e9lai soit respect\u00e9, il suffit que vous envoyiez la communication relative \u00e0 l’exercice du droit de r\u00e9tractation avant l’expiration du d\u00e9lai de r\u00e9tractation.<\/p>\n

              Cons\u00e9quences de la r\u00e9vocation<\/strong><\/p>\n

              En cas de r\u00e9tractation du contrat, nous vous rembourserons tous les paiements re\u00e7us de votre part, y compris les frais de livraison (\u00e0 l’exception des frais suppl\u00e9mentaires d\u00e9coulant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins cher que nous proposons), sans retard excessif et au plus tard quatorze jours \u00e0 compter du jour o\u00f9 nous aurons re\u00e7u la communication de votre d\u00e9cision de r\u00e9tractation du contrat. Pour ce remboursement, nous utilisons le m\u00eame moyen de paiement que celui que vous avez utilis\u00e9 pour la transaction initiale, \u00e0 moins qu’il n’en ait \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment convenu autrement avec vous ; en aucun cas, des frais ne vous seront factur\u00e9s pour ce remboursement. Nous pouvons refuser le remboursement jusqu’\u00e0 ce que nous ayons r\u00e9cup\u00e9r\u00e9 les marchandises ou jusqu’\u00e0 ce que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoy\u00e9 les marchandises, la date retenue \u00e9tant celle du premier de ces faits.<\/p>\n

              Vous devez nous renvoyer ou nous remettre les biens sans retard excessif et, en tout \u00e9tat de cause, au plus tard quatorze jours \u00e0 compter du jour o\u00f9 vous nous informez de votre d\u00e9cision de r\u00e9tractation du pr\u00e9sent contrat. Le d\u00e9lai est respect\u00e9 si vous renvoyez les marchandises avant l’expiration du d\u00e9lai de quatorze jours.<\/p>\n

              Les frais de renvoi des marchandises sont \u00e0 votre charge.<\/p>\n

              Vous ne devez prendre en charge une \u00e9ventuelle perte de valeur des marchandises que si cette perte de valeur est due \u00e0 une manipulation non n\u00e9cessaire pour v\u00e9rifier la nature, les caract\u00e9ristiques et le fonctionnement des marchandises.<\/p>\n

              \u00a7 6 D\u00e9lai de livraison<\/h3>\n
                \n
              1. Le d\u00e9but du d\u00e9lai de livraison que nous indiquons pr\u00e9suppose la clarification de toutes les questions techniques.<\/li>\n
              2. Tous les d\u00e9lais de livraison que nous indiquons ne doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s que comme approximatifs et ne sont calcul\u00e9s qu’\u00e0 partir du jour o\u00f9 la commande est enti\u00e8rement clarifi\u00e9e (envoi de notre confirmation de commande ou – si cela est exig\u00e9 sur la confirmation de commande – confirmation de la confirmation de commande par le client). Nous ne nous engageons \u00e0 respecter les d\u00e9lais de livraison qu’\u00e0 condition que le processus de fabrication ne soit pas perturb\u00e9 chez nous ou chez nos sous-traitants. Les cons\u00e9quences d’un cas de force majeure, de mesures administratives, de difficult\u00e9s de transport, de d\u00e9fauts de mat\u00e9riaux ainsi que de toutes les circonstances impr\u00e9vues qui entravent consid\u00e9rablement la fabrication ou la livraison de marchandises chez nous ou chez nos sous-traitants, nous autorisent \u00e0 r\u00e9silier le contrat et nous donnent en outre le droit de suspendre d’autres livraisons sans accorder de dommages et int\u00e9r\u00eats et sans obligation de livraison ult\u00e9rieure.<\/li>\n
              3. Si le client nous accorde un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire raisonnable apr\u00e8s que nous ayons d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 en retard, il est en droit de r\u00e9silier le contrat apr\u00e8s l’expiration infructueuse de ce d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire. Le client ne peut pr\u00e9tendre \u00e0 des dommages et int\u00e9r\u00eats en lieu et place de la prestation, \u00e0 hauteur du dommage pr\u00e9visible, que si le retard est d\u00fb \u00e0 une faute intentionnelle ou \u00e0 une n\u00e9gligence grave ; dans le cas contraire, la responsabilit\u00e9 en mati\u00e8re de dommages et int\u00e9r\u00eats est limit\u00e9e \u00e0 50 % du dommage subi. Cette limitation de responsabilit\u00e9 ne s’applique pas si une transaction commerciale \u00e0 terme fixe a \u00e9t\u00e9 convenue ; il en va de m\u00eame si le client peut faire valoir, en raison du retard qui nous est imputable, que la revendication imm\u00e9diate du droit \u00e0 r\u00e9paration du dommage au lieu de la prestation peut \u00eatre envisag\u00e9e.<\/li>\n
              4. Le respect de notre obligation de livraison pr\u00e9suppose l’ex\u00e9cution correcte et en temps voulu des obligations du client.<\/li>\n
              5. Si le client est en retard dans la r\u00e9ception ou s’il manque \u00e0 d’autres obligations de coop\u00e9ration, nous sommes en droit d’exiger le d\u00e9dommagement des dommages que nous avons subis, y compris d’\u00e9ventuelles d\u00e9penses suppl\u00e9mentaires. Dans ce cas, le risque de perte ou de d\u00e9t\u00e9rioration accidentelle de la marchandise est \u00e9galement transf\u00e9r\u00e9 au client au moment o\u00f9 celui-ci est en retard de r\u00e9ception.<\/li>\n<\/ol>\n

                \u00a7 7 Transfert des risques<\/h3>\n
                  \n
                1. Sauf mention contraire dans la confirmation de commande, la livraison est convenue \u00ab d\u00e9part usine \u00bb.<\/li>\n
                2. Si le client est consommateur, il s’applique par d\u00e9rogation que le risque de perte ou de d\u00e9t\u00e9rioration accidentelle n’est transf\u00e9r\u00e9 au client que si celui-ci a charg\u00e9 l’exp\u00e9diteur, le transporteur ou la personne ou l’\u00e9tablissement charg\u00e9 de l’ex\u00e9cution de l’exp\u00e9dition et que nous n’avons pas d\u00e9sign\u00e9 cette personne ou cet \u00e9tablissement au client au pr\u00e9alable.<\/li>\n<\/ol>\n

                  \u00a7 8 Garantie des vices cach\u00e9s<\/h3>\n
                    \n
                  1. Si le client est consommateur, les dispositions l\u00e9gales g\u00e9n\u00e9rales s’appliquent \u00e0 cet \u00e9gard.<\/li>\n
                  2. Si le client est entrepreneur, les dispositions suivantes s’appliquent :\n
                      \n
                    1. Les droits de garantie du client pr\u00e9supposent que celui-ci a d\u00fbment rempli ses obligations d’examen et de r\u00e9clamation conform\u00e9ment \u00e0 l’article 377 du Code de commerce allemand (HGB).<\/li>\n
                    2. Dans la mesure o\u00f9 la marchandise achet\u00e9e pr\u00e9sente un d\u00e9faut qui nous est imputable, nous sommes en droit de choisir entre une \u00e9limination du d\u00e9faut ou une livraison de remplacement. En cas d’\u00e9limination du d\u00e9faut, nous sommes tenus de prendre en charge tous les frais n\u00e9cessaires \u00e0 l’\u00e9limination du d\u00e9faut, en particulier les frais de transport, d’acheminement, de travail et de mat\u00e9riel, dans la mesure o\u00f9 ces frais n’augmentent pas du fait que la chose vendue a \u00e9t\u00e9 transport\u00e9e \u00e0 un autre endroit que celui pr\u00e9vu par le contrat.<\/li>\n
                    3. Selon le type de d\u00e9faut, on consid\u00e8re g\u00e9n\u00e9ralement que l’ex\u00e9cution ult\u00e9rieure a \u00e9chou\u00e9 apr\u00e8s deux tentatives de r\u00e9paration infructueuses (par rapport au d\u00e9faut concret). Dans la mesure o\u00f9 l’ex\u00e9cution ult\u00e9rieure \u00e9choue, le client est en droit, \u00e0 son choix, de d\u00e9clarer la r\u00e9siliation ou d’exiger une r\u00e9duction correspondante du prix d’achat (diminution).<\/li>\n
                    4. Sauf mention contraire ci-dessous (lettres e. et f.), toute autre pr\u00e9tention du client – pour quelque motif juridique que ce soit – est exclue. Nous ne sommes donc pas responsables des dommages qui ne sont pas survenus sur l’objet de la livraison lui-m\u00eame ; en particulier, nous ne sommes pas responsables du manque \u00e0 gagner ou d’autres pertes financi\u00e8res du client.<\/li>\n
                    5. Toutefois, si la cause du dommage est due \u00e0 une faute intentionnelle ou \u00e0 une n\u00e9gligence grave, nous sommes responsables conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales. Il en va de m\u00eame si le client demande des dommages et int\u00e9r\u00eats au lieu de la prestation en raison de l’absence d’une qualit\u00e9 de la chose que nous avons garantie.<\/li>\n
                    6. Dans la mesure o\u00f9 nous violons par notre faute une obligation contractuelle essentielle, la responsabilit\u00e9 est limit\u00e9e aux dommages typiques du contrat ; elle est par ailleurs exclue conform\u00e9ment \u00e0 la lettre d. Il faut toujours parler d’une obligation contractuelle \u00ab essentielle \u00bb au sens des pr\u00e9sentes CGV lorsque nous violons de mani\u00e8re fautive des obligations dont le client est en droit de se fier \u00e0 l’ex\u00e9cution en bonne et due forme, car elles caract\u00e9risent le contrat.<\/li>\n
                    7. L’obligation de garantie est de 12 mois, \u00e0 compter du transfert des risques.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n<\/ol>\n

                      \u00a7 9 Responsabilit\u00e9 globale<\/h3>\n

                      Si le client est entrepreneur, les dispositions suivantes s’appliquent :<\/p>\n

                        \n
                      1. Toute responsabilit\u00e9 en mati\u00e8re de dommages et int\u00e9r\u00eats allant au-del\u00e0 de ce qui est pr\u00e9vu \u00e0 l’article 8, paragraphe (2), lettres d. \u00e0 f. est exclue, quelle que soit la nature juridique du droit invoqu\u00e9.<\/li>\n
                      2. Le r\u00e8glement selon l’alin\u00e9a (1) ne s’applique pas aux droits selon les \u00a7\u00a7 1, 4 de la loi sur la responsabilit\u00e9 du fait des produits. Elle ne s’applique pas non plus si nous sommes responsables d’un dommage corporel ou d’une atteinte \u00e0 la sant\u00e9 pour d’autres motifs juridiques.<\/li>\n
                      3. Dans la mesure o\u00f9 aucune limitation de responsabilit\u00e9 n’intervient conform\u00e9ment \u00e0 l’article 8, paragraphe (2), point f), en cas de pr\u00e9tentions fond\u00e9es sur la responsabilit\u00e9 du producteur conform\u00e9ment \u00e0 l’article 823 du Code civil allemand (BGB) pour des dommages mat\u00e9riels, notre responsabilit\u00e9 est limit\u00e9e \u00e0 la prestation de remplacement de l’assurance. Dans la mesure o\u00f9 celle-ci n’intervient pas ou pas compl\u00e8tement pour des raisons qui reposent sur les relations internes entre nous et l’assureur (par ex. la violation des obligations d\u00e9coulant du contrat d’assurance), nous sommes nous-m\u00eames tenus \u00e0 la responsabilit\u00e9 jusqu’\u00e0 concurrence du montant de la couverture.<\/li>\n
                      4. La disposition de l’alin\u00e9a (1) ne s’applique pas non plus en cas d’incapacit\u00e9 initiale ou d’impossibilit\u00e9 imputable.<\/li>\n
                      5. Dans la mesure o\u00f9 notre responsabilit\u00e9 est exclue ou limit\u00e9e, cela vaut \u00e9galement pour la responsabilit\u00e9 personnelle de nos organes, employ\u00e9s, salari\u00e9s, collaborateurs, repr\u00e9sentants et auxiliaires d’ex\u00e9cution.<\/li>\n<\/ol>\n

                        \u00a7 10 R\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9<\/h3>\n
                          \n
                        1. En cas de saisie ou d’autres interventions de tiers, le client doit nous en informer imm\u00e9diatement afin que nous puissions d\u00e9poser une plainte conform\u00e9ment au \u00a7 771 ZPO (Code de proc\u00e9dure civile allemand). Si le client n’est pas en mesure de nous rembourser les frais judiciaires et extrajudiciaires d’une action en justice conform\u00e9ment au \u00a7 771 ZPO, le client est responsable de la perte que nous avons subie.<\/li>\n
                        2. En cas de saisies et d’autres interventions de tiers, le client doit nous en informer imm\u00e9diatement afin que nous puissions intenter une action en justice conform\u00e9ment \u00e0 l’article 771 du code de proc\u00e9dure civile allemand (ZPO). Si le client n’est pas en mesure de nous rembourser les frais judiciaires et extrajudiciaires d’une action conform\u00e9ment \u00e0 l’article 771 du ZPO, il est responsable du pr\u00e9judice que nous avons subi.<\/li>\n
                        3. Le traitement ou la transformation de la chose vendue par le client est toujours effectu\u00e9 pour nous. Le droit d’expectative du client sur la chose vendue se poursuit sur la chose transform\u00e9e. Si la chose vendue est transform\u00e9e avec d’autres objets qui ne nous appartiennent pas, nous acqu\u00e9rons la copropri\u00e9t\u00e9 de la nouvelle chose au prorata de la valeur objective de notre chose vendue par rapport aux autres objets transform\u00e9s au moment de la transformation. Pour le reste, les m\u00eames dispositions que pour la marchandise livr\u00e9e sous r\u00e9serve s’appliquent \u00e0 l’objet r\u00e9sultant de la transformation.<\/li>\n
                        4. Le client nous c\u00e8de \u00e9galement, \u00e0 titre de garantie de nos cr\u00e9ances \u00e0 son \u00e9gard, les cr\u00e9ances qu’il d\u00e9tient \u00e0 l’encontre d’un tiers du fait de l’association de la chose vendue \u00e0 un bien immobilier.<\/li>\n
                        5. Nous nous engageons \u00e0 lib\u00e9rer les garanties auxquelles nous avons droit \u00e0 la demande du client dans la mesure o\u00f9 la valeur r\u00e9alisable de nos garanties d\u00e9passe de plus de 50 % les cr\u00e9ances \u00e0 garantir ; le choix des garanties \u00e0 lib\u00e9rer nous incombe.<\/li>\n<\/ol>\n

                          \u00a7 11 Livraisons intracommunautaires<\/h3>\n

                          Si le client est une entreprise, les r\u00e8gles suivantes s’appliquent : Dans le cas de livraisons intracommunautaires, o\u00f9 le client ach\u00e8te la marchandise pour son entreprise et o\u00f9 la marchandise est soumise \u00e0 la TVA dans un autre pays de l’UE, le client confirme l’exportation de la marchandise d\u00e8s la conclusion du contrat. Il est tenu de prouver l’exportation par \u00e9crit le cas \u00e9ch\u00e9ant et nous lib\u00e8re de toute pr\u00e9tention li\u00e9e \u00e0 l’omission ou \u00e0 la mauvaise ex\u00e9cution de cette obligation.<\/p>\n

                          \u00a7 12 Note de d\u00e9bit<\/h3>\n

                          La r\u00e9mun\u00e9ration due peut \u00e9galement \u00eatre pr\u00e9lev\u00e9e par note de d\u00e9bit, pour autant que le client nous communique ses coordonn\u00e9es bancaires. Le client donne \u00e0 cet effet une autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement pour les coordonn\u00e9es bancaires qu’il a indiqu\u00e9es.<\/span><\/p>\n

                          \u00a7 13 Lieu de juridiction<\/h3>\n

                          Si le client est commer\u00e7ant, les dispositions suivantes s’appliquent :<\/p>\n

                            \n
                          1. Si le client est un commer\u00e7ant, les dispositions suivantes s’appliquent :<\/li>\n
                          2. Sauf mention contraire dans la confirmation de commande, notre si\u00e8ge social est le lieu d’ex\u00e9cution.<\/li>\n<\/ol>\n

                            Mise \u00e0 jour : septembre 2024<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"","protected":false},"author":4,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-5028","page","type-page","status-publish","hentry"],"yoast_head":"\nConditions g\u00e9n\u00e9rales de vente | Enjoy Silence<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/www.enjoy-silence.com\/fr\/conditions-generales-de-vente\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente | Enjoy Silence\" \/>\n<meta property=\"og:url\" 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